Détermination de la loi applicable à l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Détermination de la loi applicable à l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité contractuelle

Louis Perdrix
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137144
Université Lumière - Lyon 2
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Dates et versions

halshs-02217007 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217007 , version 1

Citer

Louis Perdrix. Détermination de la loi applicable à l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité contractuelle. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 11, pp.472. ⟨halshs-02217007⟩

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