Prescription et bien-fondé de l'action en nullité du fait d'une entente condamnée par l'ancien Conseil de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Prescription et bien-fondé de l'action en nullité du fait d'une entente condamnée par l'ancien Conseil de la concurrence

Rafael Amaro
Centre de droit des affaires et de gestion
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https://shs.hal.science/halshs-02217006

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:20

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halshs-02217006 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217006 , version 1

Citer

Rafael Amaro. Prescription et bien-fondé de l'action en nullité du fait d'une entente condamnée par l'ancien Conseil de la concurrence. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 11, pp.475. ⟨halshs-02217006⟩

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