Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02217001
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:16
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217001 , version 1
Citer
Muriel Chagny. Condamnation de ristournes de fin d'année sur le fondement de la règle sur le déséquilibre significatif. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 10, pp.435. ⟨halshs-02217001⟩
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