Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Condamnation de ristournes de fin d'année sur le fondement de la règle sur le déséquilibre significatif

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217001 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217001 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Condamnation de ristournes de fin d'année sur le fondement de la règle sur le déséquilibre significatif. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 10, pp.435. ⟨halshs-02217001⟩
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