Critère de l'appartenance dans le calcul de l'amende - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Critère de l'appartenance dans le calcul de l'amende

Linda Arcelin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051852
La Rochelle Université
Centre d'Études Juridiques et Politiques - EA 3170

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:13

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halshs-02216998 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216998 , version 1

Citer

Linda Arcelin. Critère de l'appartenance dans le calcul de l'amende. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 08 et 09, pp.380. ⟨halshs-02216998⟩

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