Sanction du défaut de conformité dans un contrat de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Sanction du défaut de conformité dans un contrat de vente

Sarah Bros
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  • PersonId : 1051821
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216990 , version 1

Citer

Sarah Bros. Sanction du défaut de conformité dans un contrat de vente. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 06, pp.275. ⟨halshs-02216990⟩

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