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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Exclusion de l'exigence d'un écrit pour un gage commercial et précisions sur les conditions de son opposabilité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216980 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216980 , version 1

Citer

Christophe Albiges. Exclusion de l'exigence d'un écrit pour un gage commercial et précisions sur les conditions de son opposabilité. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 04, pp.176. ⟨halshs-02216980⟩
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