Exclusion de l'exigence d'un écrit pour un gage commercial et précisions sur les conditions de son opposabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Exclusion de l'exigence d'un écrit pour un gage commercial et précisions sur les conditions de son opposabilité

Christophe Albiges
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216980

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:55

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Dates et versions

halshs-02216980 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216980 , version 1

Citer

Christophe Albiges. Exclusion de l'exigence d'un écrit pour un gage commercial et précisions sur les conditions de son opposabilité. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 04, pp.176. ⟨halshs-02216980⟩

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