Cession de droits sociaux : la garantie contractuelle n'exclut pas la garantie légale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Cession de droits sociaux : la garantie contractuelle n'exclut pas la garantie légale

Laurent Godon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794317
  • IdRef : 050230123
Université de Rennes
Centre de Droit des Affaires

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02216975

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:50

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216975 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216975 , version 1

Citer

Laurent Godon. Cession de droits sociaux : la garantie contractuelle n'exclut pas la garantie légale. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 04, pp.173. ⟨halshs-02216975⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CDA-PR UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More