Loi applicable au contrat de commission de transport - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Loi applicable au contrat de commission de transport

Cécile Legros
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216970

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:46

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02216970 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216970 , version 1

Citer

Cécile Legros. Loi applicable au contrat de commission de transport. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 02, pp.76. ⟨halshs-02216970⟩

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