Conditions de validité de la clause restrictive de concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Conditions de validité de la clause restrictive de concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise

Alexandre Riera
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement
CV

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216966

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:42

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halshs-02216966 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216966 , version 1

Citer

Alexandre Riera. Conditions de validité de la clause restrictive de concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 02, pp.92. ⟨halshs-02216966⟩

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