Quels sont les contrats en cours préservés de l'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatif aux clauses de désignation en prévoyance collective ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Quels sont les contrats en cours préservés de l'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatif aux clauses de désignation en prévoyance collective ?

Louis Perdrix
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Louis Perdrix. Quels sont les contrats en cours préservés de l'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatif aux clauses de désignation en prévoyance collective ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 01, pp.32. ⟨halshs-02216965⟩

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