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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02216965
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:41
Dernière modification le : mercredi 3 septembre 2025-10:04:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216965 , version 1
Citer
Louis Perdrix. Quels sont les contrats en cours préservés de l'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatif aux clauses de désignation en prévoyance collective ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 01, pp.32. ⟨halshs-02216965⟩
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