L'application du règlement « Bruxelles 1 » au contentieux des pratiques anticoncurrentielles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

L'application du règlement « Bruxelles 1 » au contentieux des pratiques anticoncurrentielles

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253
Institut de recherche en droit privé

Résumé

CJUE 23 octobre 2014 aff. C-302/13

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216962

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:38

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216962 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216962 , version 1

Citer

Valérie Pironon. L'application du règlement « Bruxelles 1 » au contentieux des pratiques anticoncurrentielles. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 01, pp.42. ⟨halshs-02216962⟩

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