Appréciations strictes de la nullité du contrat de franchise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Appréciations strictes de la nullité du contrat de franchise

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216961

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:37

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halshs-02216961 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02216961 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Appréciations strictes de la nullité du contrat de franchise. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 01, pp.44. ⟨halshs-02216961⟩

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