Résiliation d'un contrat de distribution exclusive : compétence de la juridiction de l'établissement du distributeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Résiliation d'un contrat de distribution exclusive : compétence de la juridiction de l'établissement du distributeur

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https://shs.hal.science/halshs-02216960

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:36

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Dates et versions

halshs-02216960 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216960 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Résiliation d'un contrat de distribution exclusive : compétence de la juridiction de l'établissement du distributeur. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 01, pp.45. ⟨halshs-02216960⟩

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