Indemnisation de la caution par le franchiseur responsable de l'insolvabilité du débiteur principal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Indemnisation de la caution par le franchiseur responsable de l'insolvabilité du débiteur principal

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https://shs.hal.science/halshs-02216957

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:29

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02216957 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216957 , version 1

Citer

Gaël Piette. Indemnisation de la caution par le franchiseur responsable de l'insolvabilité du débiteur principal. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 09, pp.391. ⟨halshs-02216957⟩

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