Violation par un agent commercial d'une clause de non-concurrence post-contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Violation par un agent commercial d'une clause de non-concurrence post-contractuelle

Sébastien Robinne
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137059
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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https://shs.hal.science/halshs-02216952

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:25

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Dates et versions

halshs-02216952 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216952 , version 1

Citer

Sébastien Robinne. Violation par un agent commercial d'une clause de non-concurrence post-contractuelle. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 08, pp.343. ⟨halshs-02216952⟩

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