Substitution d'une clause attributive de juridiction à une clause compromissoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Substitution d'une clause attributive de juridiction à une clause compromissoire

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https://shs.hal.science/halshs-02216948

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:22

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02

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Dates et versions

halshs-02216948 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216948 , version 1

Citer

Anne-Marie Luciani. Substitution d'une clause attributive de juridiction à une clause compromissoire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 07, pp.283. ⟨halshs-02216948⟩

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