Stricte acception des modalités d'information des fournisseurs dans le cadre de l'action du ministre de l'Économie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Stricte acception des modalités d'information des fournisseurs dans le cadre de l'action du ministre de l'Économie

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216947

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:22

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216947 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Stricte acception des modalités d'information des fournisseurs dans le cadre de l'action du ministre de l'Économie. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 07, pp.288. ⟨halshs-02216947⟩

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