Un contrat de courtage encourt la nullité pour absence de cause s'il ne procure aucun service effectif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Un contrat de courtage encourt la nullité pour absence de cause s'il ne procure aucun service effectif

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02216946

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:20

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216946 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216946 , version 1

Citer

Julien Dubarry. Un contrat de courtage encourt la nullité pour absence de cause s'il ne procure aucun service effectif. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 07, pp.280. ⟨halshs-02216946⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE
60 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More