La cession de l'intégralité des parts sociales n'emporte pas cession d'une position contractuelle de la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

La cession de l'intégralité des parts sociales n'emporte pas cession d'une position contractuelle de la société

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https://shs.hal.science/halshs-02216944

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:19

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Dates et versions

halshs-02216944 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216944 , version 1

Citer

Julien Dubarry. La cession de l'intégralité des parts sociales n'emporte pas cession d'une position contractuelle de la société. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 05 et 06, pp.228. ⟨halshs-02216944⟩

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