L'option d'achat de droits sociaux en cas de cessation de fonctions s'analyse en une promesse unilatérale de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

L'option d'achat de droits sociaux en cas de cessation de fonctions s'analyse en une promesse unilatérale de vente

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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halshs-02216943 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216943 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. L'option d'achat de droits sociaux en cas de cessation de fonctions s'analyse en une promesse unilatérale de vente. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 05 et 06, pp.231. ⟨halshs-02216943⟩

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