La cour d'appel de Paris au secours des endiviers ou comment les juges entendent largement la notion de régulation du secteur agricole - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

La cour d'appel de Paris au secours des endiviers ou comment les juges entendent largement la notion de régulation du secteur agricole

Linda Arcelin
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  • PersonId : 1051852
La Rochelle Université
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Citer

Linda Arcelin. La cour d'appel de Paris au secours des endiviers ou comment les juges entendent largement la notion de régulation du secteur agricole. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 05 et 06, pp.233. ⟨halshs-02216942⟩

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