La règle locus regit actum ne s'applique pas à l'exigence d'un préavis écrit pour la rupture d'une relation commerciale établie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

La règle locus regit actum ne s'applique pas à l'exigence d'un préavis écrit pour la rupture d'une relation commerciale établie

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https://shs.hal.science/halshs-02216939

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:13

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Dates et versions

halshs-02216939 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216939 , version 1

Citer

Anne-Marie Luciani. La règle locus regit actum ne s'applique pas à l'exigence d'un préavis écrit pour la rupture d'une relation commerciale établie. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 05 et 06, pp.242. ⟨halshs-02216939⟩

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