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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02216937
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:11
Dernière modification le : mercredi 3 septembre 2025-09:52:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216937 , version 1
Citer
Louis Perdrix. Charge de la preuve du paiement des primes en cas d'action subrogatoire intentée par l'agent général d'assurance contre le débiteur. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 04, pp.175. ⟨halshs-02216937⟩
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