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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Charge de la preuve du paiement des primes en cas d'action subrogatoire intentée par l'agent général d'assurance contre le débiteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216937 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216937 , version 1

Citer

Louis Perdrix. Charge de la preuve du paiement des primes en cas d'action subrogatoire intentée par l'agent général d'assurance contre le débiteur. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 04, pp.175. ⟨halshs-02216937⟩
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