Survie de la clause compromissoire insérée dans un protocole de cession devenu inefficace - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Survie de la clause compromissoire insérée dans un protocole de cession devenu inefficace

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https://shs.hal.science/halshs-02216935

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:10

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216935 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216935 , version 1

Citer

Maximin de Fontmichel. Survie de la clause compromissoire insérée dans un protocole de cession devenu inefficace. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 04, pp.177. ⟨halshs-02216935⟩

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