Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02216931
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:06
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216931 , version 1
Citer
Alexandre Graboy-Grobesco. L'extension contestée d'une grande surface de bricolage : la « boîte à outils » et les critères d'évaluation de l'article L. 752-6 du code de commerce. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 04, pp.188. ⟨halshs-02216931⟩
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