L'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable aux pactes extra-statutaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

L'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable aux pactes extra-statutaires

Isabelle Urbain-Parleani
Centre de droit des affaires et de gestion

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216929

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:04

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  • HAL Id : halshs-02216929 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. L'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable aux pactes extra-statutaires. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 03, pp.127. ⟨halshs-02216929⟩

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