La concurrence déloyale n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque de confusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

La concurrence déloyale n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque de confusion

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
Université de Perpignan Via Domitia
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Citer

Yves Picod. La concurrence déloyale n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque de confusion. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 03, pp.134. ⟨halshs-02216928⟩

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