Appréciation de la solidarité dans le paiement de l'amende au regard de la notion d'entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Appréciation de la solidarité dans le paiement de l'amende au regard de la notion d'entreprise

Linda Arcelin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051852
La Rochelle Université
Centre d'Études Juridiques et Politiques - EA 3170

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https://shs.hal.science/halshs-02216927

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:01

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Dates et versions

halshs-02216927 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216927 , version 1

Citer

Linda Arcelin. Appréciation de la solidarité dans le paiement de l'amende au regard de la notion d'entreprise. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 03, pp.138. ⟨halshs-02216927⟩

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