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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut contester le contrat… mais la nature des illégalités invocables varie en fonction des tiers

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216922 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216922 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut contester le contrat… mais la nature des illégalités invocables varie en fonction des tiers. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 02, pp.80. ⟨halshs-02216922⟩
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