Tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut contester le contrat… mais la nature des illégalités invocables varie en fonction des tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut contester le contrat… mais la nature des illégalités invocables varie en fonction des tiers

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02216922

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:10:57

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216922 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216922 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Tout tiers justifiant d'un intérêt lésé peut contester le contrat… mais la nature des illégalités invocables varie en fonction des tiers. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 02, pp.80. ⟨halshs-02216922⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More