Décision de demande de renseignement : quelles limites aux pouvoirs de la Commission ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Décision de demande de renseignement : quelles limites aux pouvoirs de la Commission ?

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https://shs.hal.science/halshs-02216919

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:10:55

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02

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Dates et versions

halshs-02216919 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216919 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Décision de demande de renseignement : quelles limites aux pouvoirs de la Commission ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 02, pp.89. ⟨halshs-02216919⟩

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