Exclusion des déclarations pré-rédigées par l'assureur dans l'appréciation de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Exclusion des déclarations pré-rédigées par l'assureur dans l'appréciation de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque

Louis Perdrix
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137144
Université Lumière - Lyon 2
Droits Contrats Territoires

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02216916

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:10:53

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216916 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216916 , version 1

Citer

Louis Perdrix. Exclusion des déclarations pré-rédigées par l'assureur dans l'appréciation de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 01, pp.31. ⟨halshs-02216916⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON2 UDL TRANSVERSALES
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More