Calcul de l'amende : confirmation de l'inapplicabilité du principe non bis in idem dans l'affaire des lessives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Calcul de l'amende : confirmation de l'inapplicabilité du principe non bis in idem dans l'affaire des lessives

Linda Arcelin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051852
La Rochelle Université
Centre d'Études Juridiques et Politiques - EA 3170

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:10:49

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Dates et versions

halshs-02216912 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216912 , version 1

Citer

Linda Arcelin. Calcul de l'amende : confirmation de l'inapplicabilité du principe non bis in idem dans l'affaire des lessives. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 01, pp.40. ⟨halshs-02216912⟩

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