Nouveaux aspects des actions directes dans les contrats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Nouveaux aspects des actions directes dans les contrats

Daniel Mainguy

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216901 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216901 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Nouveaux aspects des actions directes dans les contrats. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 08 et 09, pp.377. ⟨halshs-02216901⟩
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