Clauses abusives dans les contrats commerciaux : état des lieux dix ans après - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Clauses abusives dans les contrats commerciaux : état des lieux dix ans après

Xavier Henry (1)
Xavier Henry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 774206
  • IdRef : 034133232
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:10:36

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Dates et versions

halshs-02216900 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216900 , version 1

Citer

Xavier Henry. Clauses abusives dans les contrats commerciaux : état des lieux dix ans après. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 08 et 09, pp.370. ⟨halshs-02216900⟩

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