Usages et préavis

Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

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Philippe Grignon

Université de Montpellier

Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

DROIT COMMUN DES CONTRATS CONCURRENCE Usage Préavis Rupture du contrat Usage professionnel Pratique restrictive Rupture d'une relation commerciale établie

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216897

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:10:32

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

halshs-02216897 , version 1 (31-07-2019)

Philippe Grignon. Usages et préavis. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 08 et 09, pp.356. ⟨halshs-02216897⟩

DSP UNIV-MONTPELLIER

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