Interrogations à propos des clauses de déchéance du terme en matière de crédit immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Interrogations à propos des clauses de déchéance du terme en matière de crédit immobilier

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216893 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216893 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Interrogations à propos des clauses de déchéance du terme en matière de crédit immobilier. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 07, pp.320. ⟨halshs-02216893⟩
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