La transmission des obligations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018
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Dates et versions

halshs-02216890 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216890 , version 1

Citer

Anne Danis-Fatôme. La transmission des obligations. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 07, pp.304. ⟨halshs-02216890⟩
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