La lésion dans les contrats passés par les mineurs et les majeurs protégés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

La lésion dans les contrats passés par les mineurs et les majeurs protégés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216874 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216874 , version 1

Citer

Nathalie Peterka. La lésion dans les contrats passés par les mineurs et les majeurs protégés. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 03, pp.107. ⟨halshs-02216874⟩

Collections

UPEC MIL
551 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More