Le droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur à l'épreuve du Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Le droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur à l'épreuve du Conseil constitutionnel

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https://shs.hal.science/halshs-02216872

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:10:11

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Dates et versions

halshs-02216872 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216872 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gahdoun. Le droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur à l'épreuve du Conseil constitutionnel. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 02, pp.80. ⟨halshs-02216872⟩

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