Projet de réforme de la responsabilité civile et droit de la distribution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Projet de réforme de la responsabilité civile et droit de la distribution

Nicolas Dissaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775685
  • IdRef : 114926433
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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https://shs.hal.science/halshs-02216828

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:43:42

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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Dates et versions

halshs-02216828 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216828 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Projet de réforme de la responsabilité civile et droit de la distribution. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 05, pp.205. ⟨halshs-02216828⟩

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