L'obligation d'information précontractuelle dans les contrats de distribution après la réforme du droit des contrats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'obligation d'information précontractuelle dans les contrats de distribution après la réforme du droit des contrats

Alexandre Riera
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement
CV

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216823

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:43:38

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halshs-02216823 , version 1 (31-07-2019)

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Citer

Alexandre Riera. L'obligation d'information précontractuelle dans les contrats de distribution après la réforme du droit des contrats. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 04, pp.155. ⟨halshs-02216823⟩

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