Les nouvelles sanctions en matière contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Les nouvelles sanctions en matière contractuelle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216811 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216811 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Les nouvelles sanctions en matière contractuelle. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 01, pp.10. ⟨halshs-02216811⟩
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