Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02216811
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:43:28
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216811 , version 1
Citer
Nicolas Dissaux. Les nouvelles sanctions en matière contractuelle. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 01, pp.10. ⟨halshs-02216811⟩
Collections
85
Consultations
0
Téléchargements