L'article 2314 du code civil relatif au bénéfice de subrogation de la caution : la fin d'une interprétation extensive ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'article 2314 du code civil relatif au bénéfice de subrogation de la caution : la fin d'une interprétation extensive ?

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Dates et versions

halshs-02216810 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216810 , version 1

Citer

Laetitia Bougerol. L'article 2314 du code civil relatif au bénéfice de subrogation de la caution : la fin d'une interprétation extensive ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 12, pp.530. ⟨halshs-02216810⟩
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