Réforme du droit des obligations et droit des sûretés personnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Réforme du droit des obligations et droit des sûretés personnelles

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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https://shs.hal.science/halshs-02216802

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:43:15

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02216802 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216802 , version 1

Citer

Yves Picod. Réforme du droit des obligations et droit des sûretés personnelles. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 11, pp.453. ⟨halshs-02216802⟩

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