« L'adaptabilité » du principe de personnalité des peines aux sanctions administratives du droit économique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

« L'adaptabilité » du principe de personnalité des peines aux sanctions administratives du droit économique

Linda Arcelin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051852
La Rochelle Université
Centre d'Études Juridiques et Politiques - EA 3170

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:43:09

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  • HAL Id : halshs-02216795 , version 1

Citer

Linda Arcelin. « L'adaptabilité » du principe de personnalité des peines aux sanctions administratives du droit économique. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 07, pp.338. ⟨halshs-02216795⟩

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