La fixation unilatérale du prix dans le contrat cadre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

La fixation unilatérale du prix dans le contrat cadre

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https://shs.hal.science/halshs-02216776

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:42:52

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

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Dates et versions

halshs-02216776 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216776 , version 1

Citer

Jacques Moury. La fixation unilatérale du prix dans le contrat cadre. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 03, pp.123. ⟨halshs-02216776⟩

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