Action en répération des dommages concurrentiels subis par une collectivité publique : quel tribunal compétent ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Action en répération des dommages concurrentiels subis par une collectivité publique : quel tribunal compétent ?

Antoine Louvaris
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777458
  • IdRef : 154784729
Centre de recherche Droit Dauphine
Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
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Université Panthéon-Assas
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216769 , version 1

Citer

Antoine Louvaris, Emmanuelle Claudel. Action en répération des dommages concurrentiels subis par une collectivité publique : quel tribunal compétent ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 01, pp.30. ⟨halshs-02216769⟩

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