Loi Macron : un nouveau régime des contrats de distribution inutile, coûteux et inadapté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Loi Macron : un nouveau régime des contrats de distribution inutile, coûteux et inadapté

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Dates et versions

halshs-02216765 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216765 , version 1

Citer

Louis Vogel. Loi Macron : un nouveau régime des contrats de distribution inutile, coûteux et inadapté. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 12, pp.512. ⟨halshs-02216765⟩
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